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Lettre d'information a parution irreguliere
numero 33 Lettre d'information a parution irreguliere
Le 20/06/2008 Redaction : CBD/MBZ
Loi Tepa : Prime exceptionnelle de 1000 euros dans les petites entreprises
art. 7 Loi 2008-111 du 8 février 2008 : JO 9 p. 2451, Circ. DGT-DSS 2008-46 du 12 février 2008
L'article 7 de la loi sur le pouvoir dachat ouvre aux entreprises ou établissements non assujettis au régime légal de participation la possibilité, à titre facultatif, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum fixé à 1 000 €, affranchie de cotisations et de contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
1 Entreprises concernées
Celles qui n'atteignent pas l'effectif dau moins 50 salariés (effectif requis pour l'assujettissement obligatoire à la participation).
2 Mise en oeuvre du dispositif
L'attribution de la prime doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les mêmes procédures que les accords de participation eux-mêmes, c'est-à-dire notamment :
2.1 Moins de 10 salariés :
- projet d'accord présenté par le chef d'entreprise et ratifié par les deux tiers du personnel ;
- convention ou accord collectif de travail, d'entreprise ou de branche.
2.2 Plus de 10 salariés :
Signature par les delegues ou accord conclu au sein du comite dentreprise
Laccord doit être déposé à la DDTEFP.
3 Bénéficiaires
La prime doit bénéficier à tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné, sans exception. Il est cependant possible d'en moduler le montant entre les salariés en fonction de certains critères (n°4).
4 Montant de la prime
Le montant de la prime, fixé par l'accord, est plafonné à 1 000 € par salarié.
Le montant de la prime peut être soit uniforme, soit modulé en fonction des critères suivants : salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise. Cette liste de critères est limitative.
La modulation doit être définie par l'accord.
La prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à aucun des éléments de rémunération.
5 Versement de la prime
La prime doit être versée en une ou plusieurs fractions entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 au plus tard.
L'employeur doit notifier le montant des sommes versées à chaque salarié à son Urssaf ou sa caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole via la DADS.
6 Régime social et fiscal
La prime est exonérée de toute contribution ou cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
En revanche, la prime est assujettie à l'impôt sur le revenu.
Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions dagreer, Madame, Monsieur, lexpression de nos sentiments les meilleurs.
M. BOHDANOWICZ
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